Politique de confidentialité

Deux rôles distincts, deux régimes de responsabilité

C'est la clé de lecture de tout ce qui suit. Selon le contexte, Loumo n'intervient pas au même titre, et votre interlocuteur pour exercer vos droits n'est pas le même.

Au titre du règlement européen sur l'intelligence artificielle, Loumo est par ailleurs fournisseur d'un système d'IA à haut risque, et l'établissement qui l'utilise en est le déployeur. Voir la section 9.

Cette politique complète nos mentions légales et nos conditions contractuelles. En cas de contradiction avec le contrat conclu avec un établissement client, les stipulations contractuelles prévalent dans les rapports entre Loumo et cet établissement.

Données collectées lorsque vous visitez ce site

Ici, Loumo est responsable de traitement. Nous ne pratiquons aucun profilage publicitaire, aucune revente de données, aucun croisement de vos données de navigation avec des bases tierces.

Formulaire de contact et demande de démonstration

Finalité

Répondre à votre demande, organiser une démonstration, vous adresser une proposition commerciale.

Données

Nom, prénom, email professionnel, établissement, fonction, téléphone (optionnel), contenu de votre message.

Base légale

Mesures précontractuelles pour le traitement de votre demande ; intérêt légitime pour notre suivi commercial.

Champs requis

Seuls les champs marqués comme obligatoires sont nécessaires pour vous répondre. Les autres sont facultatifs.

Conservation

3 ans à compter de notre dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL en matière de prospection, sauf conclusion d'un contrat.

Destinataires

Nos équipes commerciales et avant-vente, dans la limite du besoin d'en connaître.

Vous pouvez à tout moment demander à ne plus être contacté. Nous conservons alors le strict minimum nécessaire pour respecter cette demande.

Prise de rendez-vous en ligne

Nous utilisons un service tiers de planification : nom de l'outil, hébergé localisation et garanties. Il collecte votre nom, votre email, le créneau réservé, votre fuseau horaire et les informations que vous renseignez librement, sur la base des mesures précontractuelles prises à votre initiative. Cet éditeur applique sa propre politique de confidentialité.

Mesure d'audience

Outil

GA4 / Matomo / Plausible…

Finalité

Comprendre l'usage du site, mesurer l'audience, améliorer les contenus.

Données

Pages consultées, date et heure, durée de visite, source de la visite, type d'appareil, navigateur, adresse IP tronquée ou anonymisée.

Base légale

consentement si l'outil dépose des traceurs non exemptés (cas de GA4) ; intérêt légitime si l'outil respecte les critères d'exemption CNIL (cas possible de Matomo ou Plausible)

Conservation

13 mois maximum pour les traceurs, 25 mois pour les statistiques agrégées.

Transferts

préciser si transfert hors UE et garanties applicables

Relation client et facturation

Les coordonnées des interlocuteurs de nos établissements clients, les données contractuelles et de facturation sont traitées pour l'exécution du contrat et le respect de nos obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis dix ans pour les pièces comptables.

Emails de service

L'acheminement de nos emails transactionnels est assuré par Resend Inc., encadré contractuellement, avec des données limitées aux métadonnées de notification.

Cookies et traceurs

liste exacte des cookies, éditeur, finalité, durée — à insérer une fois la bannière déployée

• Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (sécurité, équilibrage de charge, mémorisation de votre choix de consentement) sont déposés sans consentement, comme la loi le permet.
• Tout autre traceur, en particulier de mesure d'audience non exemptée, n'est déposé qu'après votre consentement explicite, recueilli par une action positive. Refuser est aussi simple qu'accepter et n'a aucune conséquence sur votre navigation.
• Vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout moment via lien vers le panneau de gestion.
• Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire ni aucun traceur de réseau social.

Hébergement du site : hébergeur et localisation. Les journaux techniques du serveur (adresse IP, horodatage, ressource demandée) sont conservés à des fins de sécurité, douze mois au maximum.

Données traitées dans la plateforme de correction

Dans ce cadre, Loumo agit comme sous-traitant de l'établissement d'enseignement. Si vous êtes étudiant, l'interlocuteur de référence pour vos droits est votre établissement. Cette section vous est communiquée dans un objectif de transparence.

Finalité : assister la correction de copies d'examens par une pré-correction automatisée, critère par critère, systématiquement soumise à la validation d'un correcteur humain qualifié avant toute officialisation de note.

Personnes concernées : étudiants des établissements clients, y compris potentiellement des étudiants mineurs, enseignants, administrateurs et correcteurs.

Catégories de données

• Identification : nom, prénom, numéro étudiant, filière, niveau, établissement, avant pseudonymisation
• Contenu rédactionnel de la copie — qui constitue en lui-même une donnée personnelle, en tant qu'expression de la pensée de son auteur
• Résultats d'évaluation : notes par critère, note globale, commentaires
• Métadonnées : date, matière, sujet, barème
• Données des correcteurs et enseignants : identité, identifiants, journaux d'activité
• Données techniques : jetons d'authentification, journaux applicatifs et d'accès

Données sensibles

Nous ne collectons jamais délibérément de données relevant de l'article 9 du RGPD. Toutefois, selon le sujet d'examen, une copie peut incidemment contenir des opinions politiques, des convictions religieuses ou des informations de santé exprimées par l'étudiant. Ces éléments bénéficient du même niveau de protection que l'ensemble du contenu de la copie et ne font l'objet d'aucune exploitation distincte.

Base légale

Déterminée par l'établissement responsable de traitement : mission d'intérêt public pour les établissements publics, exécution du contrat de formation pour les établissements privés.

Pseudonymisation

Les éléments d'identification directe sont automatiquement retirés avant transmission au modèle d'IA. Conformément à l'avis WP216 du Comité européen de la protection des données, il s'agit d'une pseudonymisation et non d'une anonymisation : les copies demeurent des données personnelles et conservent l'intégralité de leur protection.

Surveillance d'examen en ligne

Ce dispositif est optionnel. Il n'est activé que si l'établissement y recourt, et uniquement après consentement explicite de l'étudiant.

Finalité unique

Détecter des comportements susceptibles de constituer une fraude académique pendant un examen en ligne.

Base légale

Consentement explicite de l'étudiant, recueilli par une action positive dédiée avant tout démarrage de la capture, distinctement pour chaque session.

Droit de refus

Refuser est possible sans aucun préjudice. L'établissement doit proposer une modalité alternative : examen en présentiel ou sans surveillance automatisée. Le consentement est retirable à tout moment, aussi simplement qu'il a été donné : le retrait interrompt immédiatement la capture et déclenche la suppression anticipée des données de la session.

Mineurs

Pour les moins de seize ans, le consentement parental est requis et recueilli par l'établissement.

Données

Flux webcam vidéo et audio, capture d'écran pendant la session, signalements horodatés générés par l'analyse automatisée (regard détourné, présence d'un tiers, changement d'onglet, perte de focus), identifiant de session et d'étudiant, adresse IP, navigateur, système d'exploitation, type d'appareil.

Conservation

Trente jours après la session, puis suppression définitive automatique.

Décision

Aucune décision automatique. Le système ne peut ni noter, ni pénaliser, ni disqualifier. Il produit des signalements horodatés, dont chacun doit être examiné manuellement par un enseignant avant toute décision de l'établissement.

Ce que le dispositif ne fait pas

• Aucun gabarit biométrique réutilisable n'est stocké : l'analyse ne produit pas d'identifiant permettant de ré-identifier durablement l'étudiant
• Aucune analyse de la frappe clavier
• Aucune géolocalisation précise
• Aucune surveillance hors de la fenêtre temporelle de l'examen : la capture s'arrête automatiquement à la clôture
• Aucune transcription des conversations : l'audio est analysé pour détecter la présence d'une voix tierce, non retranscrit
• Aucun profil persistant : chaque session est analysée indépendamment, sans mémoire d'une session à l'autre

Une analyse d'impact relative à la protection des données est obligatoire pour ce dispositif, et conduite conjointement avec chaque établissement client.

Cloisonnement strict : les correcteurs n'ont jamais accès aux flux vidéo, à l'audio ni aux captures d'écran. Les surveillants n'ont jamais accès aux copies. Cette séparation est appliquée techniquement par un contrôle d'accès basé sur les rôles.

Sous-traitants et transferts hors Union européenne

Notre contrat-cadre prévoit un préavis raisonnable et un délai d'objection de sept jours en cas d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant. Loumo demeure pleinement responsable envers ses clients de l'exécution par ses sous-traitants de leurs obligations.

Engagement de non-réentraînement

Le contenu des copies n'alimente aucun modèle d'intelligence artificielle. Cet engagement est verrouillé contractuellement via les conditions Vertex AI et l'addendum Anthropic, et opposable par nos établissements clients à travers le contrat de sous-traitance qu'ils signent avec nous.

Transferts

Toutes les données relatives aux copies, aux notes et aux sessions d'examen sont traitées et stockées en région Union européenne. Il n'existe aucune réplication hors UE.

Nous vous devons cependant une transparence complète sur un point : certaines de nos entités prestataires sont des filiales de groupes de droit américain. Bien que les traitements soient localisés en UE, un risque résiduel d'accès par les autorités américaines ne peut être théoriquement exclu. Les garanties qui l'encadrent sont la décision d'adéquation UE–États-Unis du 10 juillet 2023, les Clauses Contractuelles Types 2021/914 en mécanisme de repli, le chiffrement en transit et au repos, et le routage exclusif en région UE.

Durées de conservation

Ces durées correspondent à notre configuration par défaut. Chaque établissement client, en tant que responsable de traitement, définit ses propres durées dans son registre ; nous nous adaptons à sa politique.

En fin de contrat, nous restituons ou supprimons, au choix du client, l'ensemble des données dans un délai maximum de trente jours, et l'attestons par écrit. La suppression s'entend comme une suppression logique immédiate, suivie d'une suppression définitive dans les délais techniques de purge des systèmes — sauvegardes purgées sous quatre-vingt-dix jours — sauf obligation légale de conservation.

Sécurité

Chiffrement en transit

TLS 1.2 ou supérieur pour toutes les communications ; DTLS/SRTP pour les flux temps réel.

Chiffrement au repos

AES-256 sur l'ensemble des données stockées : bases, stockage objet, sauvegardes.

Authentification

Hachage bcrypt à 12 rounds, jetons à expiration courte, authentification unique disponible.

Contrôle d'accès

Chaque utilisateur n'accède qu'aux données correspondant à son rôle et à son périmètre.

Cloisonnement

Isolation par établissement.

Protection des API

Limitation de débit, validation des entrées, protection CSRF, supervision des appels.

Gestion des secrets

Coffre dédié, clés gérées par service de gestion de clés.

Traçabilité

Journalisation de chaque action utilisateur, journaux exportables sur demande.

Fichiers sensibles

Accès par URL signée à durée de validité limitée.

Aucun système n'est infaillible. En cas de violation de données présentant un risque, nous notifions sans délai injustifié le responsable de traitement concerné, afin de lui permettre de remplir ses propres obligations de notification.

Intelligence artificielle : transparence et supervision humaine

Classification

Notre plateforme de correction est un système d'IA à haut risque au sens de l'Annexe III, point 3(b) du règlement européen sur l'intelligence artificielle, en ce qu'elle est destinée à évaluer les résultats de l'apprentissage. Nous assumons cette qualification et les obligations qui en découlent, en qualité de fournisseur du système. L'établissement qui déploie la plateforme en est le déployeur.

L'IA propose, le correcteur décide

L'article 22 du RGPD interdit par principe qu'une personne soit soumise à une décision exclusivement automatisée produisant des effets significatifs à son égard — ce qui inclut une note d'examen. L'arrêt SCHUFA de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 décembre 2023 a confirmé qu'un score automatisé déterminant ensuite une décision constitue, à lui seul, une décision automatisée.

Notre architecture matérialise une intervention humaine réelle et substantielle, et non purement formelle :

• Transparence du raisonnement : pour chaque copie, la note proposée est décomposée critère par critère — points attribués et non attribués, éléments de la copie pris en compte, commentaires justificatifs
• Validation copie par copie par un correcteur humain qualifié dans la discipline
• Score de confiance affiché pour chaque copie, avec revue approfondie obligatoire sous un seuil défini
• Pouvoir de modification total : le correcteur peut modifier ou remplacer intégralement notes et commentaires
• Signalement actif des cas sensibles : copies atypiques, notes extrêmes et incertitude élevée du modèle sont portées à l'attention du correcteur
• Capacité d'interruption du traitement à tout moment
• Traçabilité de chaque intervention : valeur avant, valeur après, horodatage, identité du correcteur

Limites que nous reconnaissons

La transparence exige aussi d'énoncer ce que le système ne garantit pas.

• Comme tout modèle de langage, il peut produire des résultats erronés. La validation humaine est le principal mécanisme d'atténuation
• Les copies manuscrites peu lisibles peuvent entraîner des erreurs de transcription
• Le système est optimisé pour les évaluations rédactionnelles ; il n'est pas conçu pour les évaluations pratiques ou orales
• Plusieurs modèles sont mobilisés selon la complexité, et des écarts de cohérence entre eux sont possibles ; ils font l'objet d'un suivi

Les risques identifiés — production d'un contenu erroné, biais algorithmique, biais d'ancrage du correcteur, tentative de manipulation du modèle par le contenu d'une copie, erreur de paramétrage d'un barème — font l'objet d'un système de gestion des risques documenté.

Information des étudiants

Il appartient à l'établissement déployeur d'informer les étudiants, avant l'épreuve, qu'un système d'IA intervient dans la correction et, le cas échéant, dans la surveillance. Nous fournissons à nos clients des modèles de notice prêts à intégrer aux règlements d'examen et aux convocations. Tout étudiant conserve le droit de demander une re-correction intégralement humaine.

Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision exclusivement automatisée.

Comment les exercer

Visiteur du site, prospect ou contact commercial — écrivez-nous à adresse email. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, avec information de votre part dans ce cas. Une pièce justificative d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.

Étudiant, enseignant ou correcteur d'un établissement client — adressez-vous au service compétent de votre établissement : délégué à la protection des données, scolarité ou direction. C'est lui le responsable de traitement. Nous ne pouvons pas donner suite directement à votre demande, car nous n'avons pas qualité pour décider du sort de ces données ; nous assistons votre établissement techniquement, sans délai, dès qu'il nous saisit.

Portée des droits dans le contexte de l'évaluation

Contact et réclamation

Référent données

Loumo Correction SAS — 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille
adresse email dédiée

Autorité de contrôle

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur cnil.fr. Vous pouvez la saisir à tout moment si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Nos établissements clients peuvent obtenir sur simple demande : notre contrat de sous-traitance et notre contrat-cadre dans leur dernière version, une analyse d'impact pré-remplie compatible avec l'outil de la CNIL, nos fiches de registre des traitements, notre documentation technique de sécurité sous accord de confidentialité, ainsi que les journaux d'usage et de supervision humaine.

Évolution de ce document

Cette politique peut évoluer pour tenir compte des changements de notre plateforme, de nos prestataires ou du cadre réglementaire, en particulier à mesure de l'entrée en application des obligations du règlement européen sur l'intelligence artificielle. Toute modification substantielle est signalée sur cette page, avec mise à jour de la date figurant en tête de document.